Licences photo – Droits d’utilisation

“Libre de droit” ne signifie pas automatiquement “Gratuit”.

Les droits d’utilisation des images que vous aurez acquises sur le site sont différents selon les licences proposées. En voici un résumé…

Licence gratuite Creative Commons (BY NC)

Vous n’êtes pas autorisé à faire un usage commercial de cette Oeuvre, tout ou partie du matériel la composant. Dans le cas où vous effectuez un remix, que vous transformez, ou créez à partir du matériel composant l’oeuvre originale, vous n’êtes pas autorisé à distribuer ou mettre à disposition l’oeuvre modifiée. Un lien retour est apprécié pas obligatoire.

Licence éditoriale

La licence éditoriale permet la publication de l’image dans la presse pour illustrer l’actualité ou la thématique d’un article ou d’un ouvrage pédagogique. Elle ne nécessite pas l’existence d’un “model release”, autorisation signée par une personne pour l’utilisation de son image ou de son bien. L’image ne peut en aucun cas être utilisée pour une publicité ou un usage commercial.

Licence avec droits gérés

L’attribution de la licence est attribuée pour un seul projet qui devra être déclaré après votre achat sous peine de nullité. En cas de réutilisation, il y aura lieu de demander une nouvelle autorisation. Le droit géré est utilisé pour contrôler l’utilisation qui sera faite de l’image afin d’en restreindre la diffusion.

Licence commerciale

La licence commerciale autorise l’utilisation commerciale de l’image. Les photos montrant des personnes clairement identifiées ou des biens privés nécessite un “Model Release” autorisant l’utilisation de l’image dans un contexte commercial.

Il existe deux types de licences: la licence standard et la licence étendue

Licence étendue

La Licence Étendue permet l’utilisation du Fichier acheté pour créer des articles destinés à la revente ou des articles destinés à une distribution gratuite lorsque le Fichier tient un rôle majeur dans l’article/produit et lui ajoute de la valeur.

Licence exclusive

Elle peut être totale ou partielle selon que l’image à déjà été commercialisée ou non, il est conseillé à l’acheteur de s’en informer. Dans tous les cas, elle devra être retirée de la vente. Seules des reproductions peuvent éventuellement être produites mais l’original appartiendra à l’acheteur. Précisons que le photographe ne sera jamais dépossédé de ses droits de création. (Droit d’auteur)


Pourquoi utiliser des photos légales ?

  • La violation du droit moral de l’auteur (par exemple quelqu’un porte atteinte au droit de divulgation ou de paternité de l’auteur, atteinte au droit au respect de l’oeuvre) ;
  • La violation de ses droits patrimoniaux (reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle de l’oeuvre sans autorisation de l’auteur).

En cas de litige, la victime peut saisir le juge civil par le biais d’une assignation devant le Tribunal de Grande Instance afin d’obtenir entre autres mesures :

  • l’allocation de dommages et intérêts à l’auteur en réparation du préjudice subi
  • la cessation de l’exploitation de l’oeuvre contrefaisante

La victime peut également saisir le juge pénal par un dépôt de plainte auprès du Procureur de la République.

Ces infractions donnent lieu à des sanctions pénales (article L. 335-2 CPI : 3 ans d’emprisonnement, 300 000 euros d’amende et, le cas échéant, confiscation des recettes procurées par l’infraction ou des objets contrefaisants).

De nouveaux usages : des sanctions spécifiques 

Il existe également des sanctions spécifiques : en cas de contournement de mesures techniques de protection, les peines encourues vont de 3 750 euros à 30 000 euros d’amende et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement (article L. 335-3-1 et L.335-3-2 CPI).

Le monde d’internet évolue rapidement et des réflexions sont en cours pour élaborer des sanctions spécifiques et adaptées à ces nouveaux usages et aux internautes contrefacteurs.

(Source site SACD)


 

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